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Qui contacter pour une rupture conventionnelle ?

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La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle permet, dans le cas d’un CDI, à un employeur et à un salarié de définir les conditions d’une rupture de contrat de travail d’un commun d’accord. Pour faire simple, on peut également parler de rupture de contrat à l’amiable. En signant une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité appelée « indemnité de rupture ». En plus de cela, il peut avoir le droit aux allocations chômage si son profil correspond aux conditions d’attribution.

procédure rupture conventionnelle

À noter que le dispositif de rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé employés en CDI. Pour qu’elle puisse avoir lieu, les deux partis doivent être d’accord. Une rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée. Si la signature a eu lieu dans des conditions de pression ou dans un contexte de harcèlement moral, la rupture conventionnelle peut être annulée par le juge.

Qui contacter pour une rupture conventionnelle ?

Pour mettre en place une rupture conventionnelle, il faut donc contacter son employeur ou bien le service des ressources humaines de votre entreprise. La procédure de rupture conventionnelle implique un ou plusieurs entretiens. Si l’employé le souhaite, il peut se faire accompagner de n’importe quel autre salarié de la société ou d’une institution représentative de l’entreprise. Si l’employé vient accompagné, il doit en informer son employeur au préalable. L’employeur est lui aussi en droit de se faire assister.

Après avoir trouvé un terrain d’entente, l’employeur et l’employé établissent et signent ensemble une convention de rupture conventionnelle. Cette convention fait l’objet d’une demande d’homologation à la Direccte. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa n°14598*01 dans le cas d’un salarié non protégé (cliquez ici ) ou le formulaire cerfa n°14599*01 dans le cas d’un salarié protégé (cliquez ici ).

Plus d’informations sur le site du service public en cliquant ici

 

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