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Qui contacter lors d’une séparation ?

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Lors d’une séparation, il n’y a pas de cadre légal à respecter. Effectivement, une union libre implique une rupture libre. Sans conditions, l’un des partis peut décider de reprendre sa liberté et n’aura pas de comptes à rendre. Si la séparation est acceptée par les deux personnes, il n’y a pas de règles spécifiques à respecter. Ils devront se mettre d’accord pour organiser au mieux ce moment d’un point de vue matériel, familial et patrimonial.

separation

Qui contacter en cas de désaccord ?

Si le couple séparé a un enfant, il peut y avoir désaccord sur sa résidence, le droit de visite et d’hébergement ou encore la pension alimentaire. Il est donc possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il puisse prendre une décision. Les règles appliquées seront les mêmes que dans les cas de divorces.

De façon générale, la rupture ne constitue pas une faute. Toutefois, dans le cas d’une rupture fautive, le juge peut accorder le versement d’une indemnité. Il en est de même si l’un de deux partis a travaillé pour l’autre sans toucher de rémunération.

comment se séparer

Pour savoir où vous orienter, vous pouvez vous référer à l’annuaire des tribunaux de grande instance sur l’annuaire du ministère de la justice en cliquant ici.

Afin de formuler une demande auprès du juge aux affaires familiales, il faut remplir le formulaire CERFA prévu à cet effet, disponible en cliquant ici.

Pour des conseils juridiques gratuits, vous pouvez trouver les coordonnées de la permanence juridique la plus proche de chez vous en cliquant ici ainsi que ceux de la maison de justice et du droit dont vous dépendez en cliquant ici.

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