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Qui contacter pour mettre une personne sous tutelle ?

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La tutelle d’une personne majeure, qu’est-ce que c’est ?

La tutelle est une mesure judiciaire disponible en France afin de protéger une personne lorsqu’elle n’est plus en mesure de veiller sur ses propres intérêts. C’est le cas notamment pour les personnes ayant une altération de leurs facultés mentales ou bien pour celles étant dans l’incapacité physique d’exprimer leurs volontés. Un tuteur sera désigné pour représenter la personne sous tutelle dans les différents actes relatifs à la vie civile. Les actes que la personne pourra effectuer seule ou non seront définis par le juge.

mise sous tutelle

La mise sous tutelle d’une personne majeure est limitée dans le temps. Le juge pourra fixer cette durée à 10 ans s’il y a la preuve que les facultés de la personne ne connaîtront pas d’évolution, ou bien à 5 ans. La mise sous tutelle peut être renouvelée mais dans tous les cas, sa durée ne pourra pas dépasser 20 ans.

La fin du dispositif de mise sous tutelle peut être décidée à tout moment par le juge s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire. Elle peut également être remplacée par une mesure de curatelle.

Plus d’informations sur la demande de mise sous tutelle : cliquez ici

Qui contacter pour mettre une personne sous tutelle ?

La demande ne peut pas être faite par tout le monde. Une mise sous tutelle peut être demandée par la personne concernée, son conjoint, un parent, un allié, une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne ou une personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur la personne. La demande de mise sous tutelle pourra également être formulée par le procureur de la République.

tutelle

Pour faire une demande de mise sous tutelle, il faut fournir deux documents :

  • le formulaire de demande cerfa 15424*01 (cliquez ici)
  • un certificat médical établissant de l’altération des facultés de cette personne

La demande doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI). Pour trouver les coordonnées de celui dont vous dépendez, cliquez ici.

Pour savoir qui contacter pour plus d’informations, vous pouvez rentrer votre code postal dans la partie «  Où s’informer » du site du service public en cliquant ici.

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