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Qui contacter en cas de vice caché ?

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Qu’est-ce qu’un vice caché ?

On appelle vice caché un défaut ou une imperfection qu’un acheteur découvre après avoir acheté un bien ou un produit et qu’il n’aurait pas pu découvrir par un examen superficiel. Il existe une garantie légale relative aux vices cachés. Lorsque vous achetez quelque chose, le vendeur doit garantir qu’il n’y a pas de défauts dissimulés.

vices cachés

Toutefois, cette garantie ne s’applique que sous certaines conditions, il faut que le défaut soit caché, qu’il rende le produit impropre à l’usage et qu’il existait au moment où vous avez acquis le produit. Si toutes les conditions sont remplies, vous avez deux ans pour faire marcher cette garantie.

Qui contacter en cas de vice caché ?

Pour prouver l’existence d’un vice caché, vous pouvez fournir des attestations et des devis de réparations concernant le produit que vous avez acheté. Vous pouvez également avoir recours aux services d’un expert pour qu’il puisse attester de l’état de votre bien.

En cas de vice caché, vous devez contacter un expert judiciaire. Vous pouvez trouver la liste des experts agréés par la cour de cassation en cliquant ici.

Qui contacter en cas de litige ?

S’il y a litige, vous pouvez faire appel à une tierce personne comme un médiateur, ou conciliateur de justice. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la justice afin de demander des dommages et intérêts.

Pour un litige inférieur à 4 000€, c’est le juge de proximité qui est compétent.

Pour un litige compris entre 4 000€ et 10 000€, il faut s’adresser au tribunal d’instance.

Pour un litige supérieur à 10 000€, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.

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