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Qui contacter pour un vice caché ?

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Que ce soit lorsque vous achetez un objet ou un bien immobilier, vous pouvez vous retrouver face à un vice caché. Sachez que dans le cas présent, il existe des recours pour que vous obteniez réparation sur ce préjudice.

Un « vice caché », c’est quoi ?

On parle de vice caché pour désigner un défaut, ou bien une imperfection, que l’acheteur d’un bien va découvrir après l’achat. Pour que le défaut soit défini comme tel, il faut également qu’il ne soit pas visible lors d’un examen superficiel. Pour faire face aux problèmes de vices cachés, il existe une garantie légale qui protège les acheteurs. Cependant, elle est régie par certaines conditions : le défaut doit être caché et rendre l’usage du bien impropre ou difficile. Les démarches à entreprendre dans les cas de vices cachés doivent se faire dans un délai de deux ans après l’achat.

recours vices cachés

Vice caché, qui joindre ?

Avant toute chose, si vous êtes victime d’un vice caché, il faut que vous arriviez à le prouver. Pour cela, vous devez être en mesure de fournir des attestations et éventuellement des devis de réparations que vous avez fait faire concernant le produit. Pour attester de l’état du bien, vous pouvez demander les services d’un expert.

Si vous réussissez à réunir les preuves nécessaires, vous devez prendre contact avec un expert judiciaire. Ce dernier doit avoir un agrément de la cour de cassation. Pour trouver l’expert qu’il vous faut, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : courdecassation.fr/…/listes_experts_judiciaires_8700 .

En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Cette tierce personne aura la charge de vous aider à trouver un commun accord avec le vendeur qui vous a remis le bien comportant un vice caché. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts. Pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent, entre 4 000 € et 10 000 €, il faut se référer au tribunal d’instance, et pour un litige supérieur à 10 000 €, la compétence va au tribunal de grande instance.

 

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